Déposer une demande de dispense

Selon la fiscalité entrée en vigueur au début de l’année, ceux qui détiennent des livrets non exonérés d’impôt doivent s’acquitter d’un acompte de 24%. La somme est déduite systématiquement de leur compte par leur banque pour être versée au Trésor public. Il s’agit d’une avance sur l’impôt qu’il doit payer. Par la suite, si le montant de l’imposition est inférieur à l’acompte, le contribuable sera remboursé du trop-perçu, mais il devra patienter jusqu’à l’année suivante.

Il existe toutefois un moyen d’éviter un tel prélèvement en adressant une demande de dispense à l’établissement bancaire avant le 31 mars 2013. Il faut que le revenu de référence du souscripteur ne dépasse pas 25.000 euros s’il est célibataire et 50.000 euros s’il est en couple et soumis à l’imposition commune. La lettre sera envoyée à la banque avec une attestation sur l’honneur justifiant que le demandeur remplit bien les conditions requises. Les dispenses ultérieures feront l’objet d’une requête déposée avant le 30 novembre.

Opter pour le PFL

A partir de cette année 2013, les intérêts perçus sur les livrets bancaires et les comptes à terme viendront s’ajouter aux autres revenus imposables. Dans les cas où ces intérêts ne dépassent pas 2.000 euros dans l’année, le contribuable peut bénéficier du PFL (prélèvement forfaitaire libératoire). Ce système est intéressant pour ceux qui doivent payer 30%,41% ou 45% d’impôt sur le revenu. L’acompte fiscal prélevé par leur établissement financier sera égal à l’impôt qu’ils doivent, soit 24%. Ils ne seront soumis à aucune imposition supplémentaire.

Les contribuables qui perçoivent plus de 2.000 euros d’intérêts sont taxés d’office dans les hautes tranches du barème fiscal qui varie de 30% à 45%. Bien entendu, ils ne peuvent pas se soustraire à l’acompte de 24% qui est retenu par la banque sur les livrets imposables, mais ils devront aussi s’acquitter d’un complément d’impôt. L’administration leur réclamera en 2014 la différence entre le taux réel de l’imposition et celui de l’acompte fiscal ponctionné au préalable sur le compte.