L’allocation chômage pour les travailleurs indépendants

L’allocation chômage pour les travailleurs indépendants est l’une des grandes nouveautés de ce mois de novembre 2019. Bien qu’aucune cotisation supplémentaire ne soit requise, elle n’est en revanche accessible que sous certaines conditions.

Montant et durée du versement

L’allocation chômage pour les travailleurs indépendants ou ATI consiste en une indemnité versée aux travailleurs non-salariés par Pôle emploi. Elle permet ainsi aux travailleurs indépendants mentionnés par l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime, aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et à l’article L. 382-1 du même code, travaillant à leur propre compte de toucher une indemnité de chômage dans le cas où leur entreprise se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.

D’après les dispositions du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, le montant de l’ATI est fixé à 26,30 euros par jour, soit aux alentours de 800 euros par mois pendant 182 jours calendaires, c’est-à-dire durant 6 mois. La durée du versement débute à la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Par contre, si le bénéficiaire y est déjà inscrit, le début du versement se fait à la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Allocation chômage pour les travailleurs indépendants : les conditions à remplir

Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de l’ATI. Dans un premier temps, il est essentiel que l’entreprise du demandeur fasse l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2019.

Le demandeur doit ensuite être effectivement à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit en tant que demandeur d’emploi et avoir accompli les actes nécessaires pour trouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise. Il doit également être en mesure de justifier une activité non salariée pour une seule et même entreprise pendant au moins 2 années successives, ainsi que des revenus d’au moins 10 000 euros par an. À ceux-là s’ajoutent d’autres ressources autres que celles générées par son activité principale déclarées aux impôts et dont le montant est inférieur à celui du RSA, c’est-à-dire 559,74 euros par mois.

Priorité de l’ARE

Il faut tout de même savoir que l’ARE, c’est-à-dire l’allocation des travailleurs involontairement privés d’emploi reste prioritaire sur l’ATI. Un examen d’éligibilité à l’ARE est toujours réalisé pour chaque demande d’ATI. Dans le cas où un travailleur indépendant est éligible aux deux allocations, l’ARE est toujours privilégié, notamment lorsque son montant journalier ainsi que la durée du versement sont supérieurs à ceux de l’ATI. Dans le cas contraire, le choix entre les deux allocations revient au bénéficiaire. En optant pour l’ATI, celui-ci renonce automatiquement à l’ARE.

Autres articles à lire

  • Union européenne : le programme pour 2013

    Le dernier sommet de Bruxelles réunissant les 27 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne a été surtout marqué par l’accord sur l’octroi d’une aide à la Grèce et la mise en place du système de supervision bancaire. Qu’en est-il pour le programme au titre de l’année 2013 ?

  • Le trafic aérien a retrouvé son niveau d’avant la crise

    Les compagnies de transport aériennes ont constaté une embellie dans leur secteur. Le trafic aérien a en effet retrouvé son niveau d’avant la fameuse crise de 2008.

  • Qatar : un pays qui investit massivement en Europe

    Le Qatar est un pays du Moyen-Orient d’une superficie de 11.000 km², réputé être l’un des plus dynamiques sur le plan économique, mais son rayonnement ne se limite pas aux seuls pays du golfe. Ce petit émirat investit en effet des sommes colossales dans l’économie des plus grandes nations afin d’assurer l’après-pétrole sereinement.

  • Emploi : l’intérim repart à la hausse

    Depuis juillet 2011, le nombre des effectifs travaillant dans le cadre d’un contrat intérimaire n’a cessé de baisser. Toutefois, ce secteur de l’emploi est reparti à la hausse au premier trimestre 2013.

  • Comment les compagnies low-costs cassent-elles leurs prix ?

    Expertes dans la gestion des frais, les compagnies low-costs proposent des tarifs très bas, si bien qu’elles défient toute concurrence. Quels sont leurs secrets ? Comment s’y prennent-elles ? Quelques éléments de réponse dans cet article.