Bouclier fiscal

Le dispositif de plafonnement des impôts directs, dit "bouclier fiscal" a été aménagé. Désormais, la part des impôts directs qui excède 50 % de vos revenus peut vous être remboursée.

Bouclier fiscal - Texte officiel sur le site impots.gouv.fr

[source : https://www2.impots.gouv.fr/bf/bf-accueil.htm]

Le " bouclier fiscal " est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.

Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :
" Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ".

Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

Les impôts concernés par le plafonnement sont : l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire), les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année de référence.

Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend au moyen de l’imprimé n° 2041 DRID “ demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2007†. Cette demande doit parvenir au service des impôts avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis.
Exemple : Vous pouvez déposer, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, une demande de plafonnement des impositions excédant le seuil de 50 %, pour l’impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux acquittés en 2007 ou 2008 au titre des revenus de 2007 et pour l’ISF et les impôts locaux établis au titre de l’année 2008.

Le contribuable peut également désormais exercer son droit à restitution par une imputation directe sur l’impôt de solidarité sur la fortune, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la taxe foncière ou d’habitation relatives à la résidence principale, établis au titre de l’année 2009. Les modalités d’exercice de ce nouveau droit sont en cours de définition.

Bouclier fiscal : infos officielles du site impots.gouv.fr

[source : https://www.impots.gouv.fr/ ]

Loi TEPA :

le nouveau dispositif bouclier fiscal 2008 - 3 janvier 2008
Depuis le 1er janvier 2008, le bouclier fiscal s’applique dans de nouvelles conditions, fixées par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat : le taux de plafonnement est abaissé à 50% et les prélèvements sociaux sont pris en compte.Pour en bénéficier, il convient de déposer un formulaire 2041 DRID (millésime 2008) à votre service des impôts avant le 31 décembre 2008.

L’extension du bouclier fiscal en 2008 - 28 février 2008

Le bouclier fiscal permet de plafonner le montant total des impôts directs que vous avez à payer une année donnée en le limitant à une fraction du revenu.

A compter de 2008, deux mesures renforcent et étendent le dispositif :

– le seuil permettant d’en bénéficier est abaissé : le montant total des impôts directs payés en 2007 ne doit pas être supérieur à 50% de vos revenus perçus en 2006, au-delà vous bénéficiez du droit à restitution (le taux antérieur était de 60%) ;
– le champ d’application est étendu : les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) entrent désormais dans le calcul du montant des impôts. Le plafonnement concerne donc l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, les impôts locaux sur l’habitation principale (taxe foncière et taxe d’habitation) et les contributions sociales.
Pour vos impôts payés en 2007, le droit à restitution est ouvert au 1er janvier 2008.

Pour demander la restitution du montant de l’impôt qui dépasse le seuil, vous pouvez vous procurer sur ce site le formulaire n° 2041 DRID "demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2006". Vous avez ensuite jusqu’au 31 décembre 2008 pour l’adresser à votre centre des impôts.

L’instauration du bouclier fiscal - 7 février 2007

Le nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006.
Il vous permet d’obtenir le remboursement de la part de vos impôts supérieure à 60 % de vos revenus.
En pratique, la somme des impôts que vous avez payés au cours d’une année : Impôt sur le revenu + taxe d’habitation et taxe foncière de votre résidence principale + impôt sur la fortune ne doit pas dépasser 60% des revenus que vous avez perçus l’année précédente.
Obtenez toutes les informations utiles sur le bouclier fiscal et vérifiez avec notre simulateur de calcul si vous pouvez en bénéficier.

"Le paquet fiscal" - 14 septembre 2007

Crédit d’impôt "intérêts d’emprunt", aménagement des droits de succession et de donation, exonération fiscale des heures supplémentaires et du travail étudiant, bouclier fiscal... retrouvez toutes les mesures de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA).

Bouclier fiscal : les impôts plafonnés à 60 % des revenus - 18 décembre 2006

Le nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007. Il vous permet d’obtenir le remboursement de la part de vos impôts supérieure à 60 % de vos revenus. Vérifiez avec notre simulateur de calcul si vous pouvez en bénéficier.

simulateur bouclier fiscal

Renseignez-vous sur le site www.impots.gouv.fr et calculez la restitution à laquelle vous avez droit.

https://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2009/bouclierfiscal/