Crédit immobilier et domiciliation bancaire : les points essentiels à connaître

Un décret impose désormais aux souscripteurs d’un prêt immobilier l’ouverture d’un compte auprès de l’établissement qui leur accorderait ce prêt. Si la domiciliation de salaire en vue d’un prêt immobilier était une condition qui existait déjà dans la pratique, c’est la première fois qu’elle est formalisée.

La domiciliation bancaire, une condition essentielle pour profiter des avantages du prêt

Selon le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017, la domiciliation de salaire doit durer 10 ans au maximum, et ne doit en aucun cas dépasser la durée de remboursement du prêt immobilier. Cette durée, ainsi que l’obligation de la domiciliation bancaire doivent figurer clairement dans le contrat de prêt. Autrement, le client ne peut prétendre bénéficier des avantages individualisés liés à son prêt, tels que la gratuité des frais de dossier ou encore les taux bonifiés.

Du côté des banques, une offre maintenue telle quelle

Les établissements bancaires, suite à la mise en application du décret, ont conservé leurs offres de prêt immobilier telles qu’elles, aucune évolution n’a été opérée. Les souscripteurs de prêt, dans approximativement 70% des cas, domicilient automatiquement leur salaire auprès de la banque qui leur accorde ce prêt. Le banquier ne manque pas d’expliquer oralement tous les avantages liés à cette domiciliation bancaire.

En imposant la domiciliation comme condition de jouissance des avantages individualisés, l’établissement bancaire se verrait contraint à créer deux tableaux d’amortissement, deux calculs de TAEG et deux grilles de taux, pour prévoir les cas où le client opte ou non pour la domiciliation bancaire.

Une domiciliation de revenus pour une durée de 10 ans au maximum

Pour certains établissements bancaires, la durée de 10 ans est estimée trop longue pour contraindre la domiciliation de salaire. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’au-delà de ces 10 ans, et même si le client décide de domicilier ses revenus au sein d’une autre banque, son établissement de crédit est dans l’obligation de continuer à lui faire bénéficier des avantages individualisés dont il jouissait jusqu’alors.

La domiciliation n’est pas la seule condition imposée par la banque

Même en acceptant de domicilier ses revenus au sein de l’établissement de crédit, d’autres conditions peuvent y être imposées. Ces conditions varient d’une catégorie de banque à une autre. Par exemple, pour les banques commerciales, les conditions ne sont pas identiques à celles d’une banque mutualiste qui impose à ses clients de prendre des parts sociales. D’autres banques peuvent imposer la souscription à un contrat d’assurance comme condition d’obtention d’un crédit immobilier.

Dans tous les cas, il est capital de s’informer sur l’intégralité des conditions applicables à l’octroi d’un prêt immobilier pour éviter les mauvaises surprises.

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