Une disposition mise à l’épreuve pour deux ans

Dans le cadre d’une réforme fiscale et en application d’un amendement au projet de loi de finances 2017, les informateurs du fisc pourront être rémunérés. Le montant qui leur sera versé reste encore à déterminer par décret.

Les parlementaires qui proposent cette rémunération présentent un argumentaire en plusieurs points. D’abord, la somme reversée aux bénéficiaires est un moyen de compenser les risques, parfois importants, qu’ils prennent en jouant les informateurs.
Ensuite, c’est un moyen de pousser les citoyens à montrer du doigt les manquements aux obligations fiscales qui sont à l’origine de scandales internationaux, pour ne citer que le cas de l’affaire " Panama Papers " (affaire concernant les comptes offshore illégaux de plus d’une centaine de personnalités politiques et publiques).

Les recouvrements qui découlent de cette compensation financière des " indics " auront certainement des impacts très positifs, selon toujours les parlementaires qui ont voté pour cette disposition fiscale.

Ces parlementaires précisent cependant que l’objectif n’est pas de donner libre cours aux dénonciations motivées par la vengeance ou autre motif personnel. En effet, le montant n’est débloqué que lorsque le recouvrement des impayés parvient à son terme.

La dénonciation, une pratique inspirée et inspirante

Depuis 2010, le land Rhénanie-du-Word-Westphalie en Allemagne met en Å“uvre cette compensation. Elle s’applique notamment pour les dénonciations de pratiques bancaires illégales. La rémunération des indicateurs, qui a coûté 18 millions d’euros, a permis de faire 6 milliards d’euros dans les caisses du land.

D’autres pays voisins de la France, comme la Belgique, prévoient aussi de s’y mettre, séduits par les résultats encourageants de ce système.

Un projet en gestation depuis 2015

En France, ce système de rétribution a fait l’objet de diverses études et analyses depuis l’année dernière. Plusieurs questions ce sont posées, entre autres, celles de cadrer suffisamment le dispositif pour éviter les débordements et l’identification des bénéficiaires éligibles.

Ces études ont entre autres pour but d’éviter que le dispositif de rémunération ne soit suspendu comme il l’a été il y a dix ans faute de balises.