Le dispositif "Louer abordable" : les points essentiels à savoir

Le dispositif « Louer abordable » est une aide aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires. Selon la ministre du Logement, l’objectif est de remettre environ 50 000 logements sur le marché à des loyers inférieurs à ceux du parc privé.

« Louer abordable », c’est quoi exactement ?

Mis en place par le décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, le dispositif « Louer abordable » dit Cosse est une nouvelle mesure qui succède aux dispositifs « Besson » et « Borloo » pour les logements conventionnés avec l’Anah. Il se caractérise surtout par son abattement qui varie de 15 à 85 % en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer ainsi que de la gestion du bien.

Le dispositif ne s’applique pas à toutes les villes françaises, mais porte principalement sur celles qui sont considérées comme « tendues » sur le plan locatif. Pour en bénéficier, le propriétaire du bien est tenu de signer une convention avec l’Anah où il s’engage à louer sa maison ou son appartement à des locataires présentant des revenus qui ne dépassent pas un certain plafond pendant au moins six ans.

Les modalités d’application

Le dispositif « Louer abordable » s’applique uniquement sur les logements conventionnés avec l’Anah entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Pour que la nouvelle mesure soit effective, le logement en question doit remplir un certain nombre de conditions, c’est-à-dire être proposé en non meublé en guise de résidence principale pour le locataire, être récent ou ancien avec ou sans travaux et respecter un niveau de performance énergétique défini par arrêté. En ce qui concerne les modalités de la location, le logement ne doit en aucun cas être proposé aux ascendants ou descendants du propriétaire, aux membres du foyer fiscal ni au locataire qui occupe déjà les lieux, sauf en cas de renouvellement de bail. Le dispositif doit s’appliquer sur la durée de la location. Sachez tout de même que le propriétaire a le choix entre trois niveaux de loyer distincts : intermédiaire, social ou très social.

Quels avantages ?

La déduction fiscale est le principal avantage du dispositif « Louer abordable ». Sa valeur est définie en fonction du loyer et de la localisation du bien. Les zones où les propriétaires peuvent profiter du dispositif sont toutefois définies par arrêté des ministères chargés du logement et du budget, et qui présentent un déséquilibre non négligeable entre l’offre et la demande de logements locatifs. Il s’agit tout simplement des zones A bis, A, B1, B2 et C déterminées dans les dispositifs Pinel et Duflot. À titre de référence, un abattement de 70 % est possible pour un logement se trouvant en zones A, A bis et B1 avec un loyer de type social ou très social, contre seulement 15 % pour un logement situé en zone B2, avec un loyer intermédiaire.

Outre ces avantages fiscaux, le propriétaire peut également bénéficier des solutions gratuites proposées par Action Logement afin de sécuriser les revenus fonciers et de trouver un locataire.

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