Un échelonnement applicable à des cas précis

Puisqu’on sait tous que le paiement des impôts est régi par un calendrier précis, on est également au fait des pénalités qui s’appliquent lorsqu’on est en retard. Lorsque le foyer fiscal enregistre une baisse de revenu de 30 % ou plus, l’échelonnement du paiement de l’impôt est accordé automatiquement. Ainsi, pour cette année, il est possible de payer ses taxes jusqu’au 31 mars 2014. Les difficultés financières comme la perte d’emploi, décès d’une famille proche ou encore la retraite fait partie des raisons communément fournies pour expliquer une baisse de revenus.

Pour bénéficier de l’étalement du paiement, il faut formuler la demande dès la réception de l’avis d’imposition. Le contact auquel il faut adresser la demande est celui du centre fiscal de votre région qui figure sur l’avis. Certains individus adressent leur demande bien avant la réception de l’avis d’imposition afin que leur dossier soit pris en compte plus rapidement, dès que le problème se présente.

Que faire lorsque la baisse de revenu est moins importante ?

A la différence d’une baisse de revenu de 30 % ou plus, l’étalement du paiement de l’impôt n’est pas automatiquement accordé, mais n’est pas non plus refusé. En réalité, chaque cas est étudié individuellement. Les prêts en cours, la charge familiale et d’autres dépenses essentielles peuvent être communiqués pour justifier l’incapacité de payer en une seule fois. Si aucune réponse n’est formulée par l’administration dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée.

Après obtention de l’étalement, même si la situation financière du contribuable s’améliore, le paiement échelonné est acquis. Ce délai est à mettre à profit pour réorganiser les finances du foyer et prévenir tout autre risque de défaut de paiement. Dans les cas les plus difficiles, l’administration offre la possibilité de demander une remise ou une modération sur le montant des impôts.