Pour manque de conseil et d’information

Comme les mesures visant à combattre l’évasion fiscale sont devenues de plus en plus sévères, ces clients ont choisi de se repentir. Ils ont demandé que leurs avoirs soient régularisés auprès de l’administration fiscale française. Malheureusement, entretemps, la réglementation entre la Suisse et la France a été modifiée. Les comptes dont ils disposaient en pays helvète ont été gelés, certains ayant été carrément fermés, sans avis préalable de leur banque. Nombreux sont ceux qui ont eu par la suite des difficultés avec le fisc français.

Ces fraudeurs se retournent maintenant contre leur banque suisse, reprochant celui-ci d’avoir manqué de les conseiller de procéder à la régularisation de leurs comptes dès 2009. Ils auraient alors bénéficié de conditions fiscales plus favorables. Ils estiment que leur établissement bancaire a failli à ses obligations de conseil et d’information au sujet de l’automatisation des renseignements bancaires convenue entre la Suisse et les autres Etats dans le cadre de la lutte contre les évasions fiscales.

Des pénalités très élevées

En raison de ce manque d’information qu’ils soulèvent, ces riches français s’exposent à des frais très onéreux. Ils doivent se soumettre à des mesures plus draconiennes qu’en 2009. Comme le montant des pénalités atteint parfois des niveaux très élevés, certaines personnes ont perdu la quasi-totalité de leurs avoirs dans les banques suisses. Face à ce contexte, une cinquantaine de clients français vont attaquer en justice leur établissement bancaire et ont engagé un avocat commun pour défendre leurs intérêts et réclamer un dédommagement.

En tout cas, ce programme baptisé " circulaire Cazeneuve " a permis à l’administration fiscale française de récupérer des impôts supplémentaires de 2 milliards d’euros au cours de l’année 2014. Cette manne provient d’une multitude de riches français qui détenaient des comptes non déclarés dans des banques localisées dans des pays étrangers et qui ont décidé de régulariser leur situation. Pour cette année 2015, le ministère du Budget table sur des recettes supplémentaires de 2,25 milliards d’euros, grâce à ce système qui sera généralisé à compter de 2017.