Gaz naturel : la fin des tarifs réglementés en juillet 2023

Jugés contraires au droit communautaire, les tarifs réglementés de gaz naturel seront définitivement supprimés à partir du 1er juillet 2023. Une mesure confirmée par l’article 63 de la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019.

Une suppression des tarifs de gaz naturel réglementés pour tous

Les tarifs réglementés pour le gaz naturel seront définitivement supprimés le 1er juillet 2023 sur l’ensemble du territoire français. Pour rappel, il s’agit d’une mesure qui découle de la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017. En saisissant cette instance, certains fournisseurs alternatifs regroupés au sein de l’ANODE ou Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie estimaient qu’en plus d’être illégitimes, les tarifs réglementés du gaz constituent un obstacle majeur à la concurrence.

La suppression des tarifs réglementés s’adresse donc aux clients résidentiels et aux copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 000 kWh. Il faut tout de même savoir que la décision a déjà été appliquée à d’autres clients, comme les professionnels, les collectivités et les copropriétés qui consommaient plus de 150 000 kWh. De plus, la souscription à un nouveau contrat au tarif réglementaire a cessé depuis le 20 novembre 2019. Après cette date, toute nouvelle souscription porte désormais sur une offre de marché.

Une résiliation automatique du contrat de gaz

Pour un consommateur particulier, il n’est pas nécessaire de résilier le contrat en cours au tarif réglementé. Aucune mesure ne vous oblige à souscrire une offre de marché. La résiliation de votre contrat actuel sera automatique dès que vous souscrivez une nouvelle formule. Aucune démarche spécifique n’est requise.

Pour un client particulier, la procédure ne demande ni frais ni préavis. En revanche, si vous décidez de résilier votre contrat en cours, le changement gratuit de fournisseur classique ne sera plus valable et la mise en service deviendra payante.

Nouvelle offre de gaz naturel : comment faire ?

Comme mentionné auparavant, aucune démarche n’est requise pour mettre un terme à son contrat de gaz naturel au tarif réglementé. Dans ce cas, au 1er juillet 2023, vous basculerez automatiquement sur une offre de marché chez le fournisseur historique ENGIE ou auprès d’une ELD, c’est-à-dire une entreprise locale de distribution.

Avant cette date, il est tout de même conseillé de comparer les offres disponibles sur le marché à l’aide du comparateur officiel afin de trouver la formule qui convient le mieux à vos besoins.

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