Pour transposer les décisions prises lors du sommet du G 20

Les pouvoirs publics français cherchent à tirer des leçons de la dernière crise mondiale. En instaurant cette loi sur la régulation bancaire et financière, qui a été adoptée par la Chambre Haute et la Chambre Basse, ils comptent consolider les attributions et les compétences des organismes de contrôle. L’objectif étant d’améliorer les méthodes de financement afin d’accélérer la relance économique. Il s’agit d’une transposition des décisions prises sur le plan international lors du sommet du G20, à Pittsburgh, en septembre 2009.

Cette nouvelle législation tient également compte de plusieurs consignes européennes. Elle comporte deux chapitres. Le premier volet porte sur un renforcement du système de régulations des banques et des marchés. Un " Conseil de régulation financière et du risque systémique " sera ainsi mis en place. Cet organisme sera chargé de la coordination des actions de la France auprès des instances internationales. Il sera présidé par le ministre de l’Economie et composé de responsables du secteur financier et de représentants de la Banque de France.

Limiter les risques, appuyer le financement de l’économie

Le Conseil se chargera aussi de prévenir les risques inhérents au secteur financier et d’alerter les instances compétentes en cas de danger éventuel. L’Autorité des marchés financiers, ou AMF, pourra exceptionnellement intervenir, si besoin est, et de limiter les transactions sur les places financières. Cette institution est également dotée d’un pouvoir de contrôle auprès des agences de notation. Par ailleurs, un comité des rémunérations sera mis en place dans chaque établissement financier. Cet organe est chargé de l’examen annuel des rémunérations variables.

Le second volet de cette loi porte sur l’appui au financement de l’économie. Les textes proposent un panel de dispositions pour que les PME puissent facilement accéder aux marchés et pour que les ménages bénéficient davantage des systèmes de financement. Pour mieux protéger les actionnaires, le droit sur les offres publiques sera aménagé. Des mesures seront prises pour renforcer le crédit aux PME. Une ligne d’obligations sera créée afin de faciliter le crédit à l’habitat. Ce système permettra aux banques d’octroyer, à un taux d’intérêt raisonnable, des crédits immobiliers aux particuliers.