CDD et intérim : qu’en est-il du prélèvement de l’impôt à la source ?

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier dernier, le dispositif qui fonctionne sur la base d’un taux et d’un prélèvement proportionnel mensuel, est certainement déjà acquis pour les titulaires d’un CDI. Pour ceux qui ont un contrat court, des zones d’ombre peuvent avoir perduré. Voici des informations qui permettront d’y voir plus clair.

Si le CDD dure deux mois et plus, le contrat est assimilable à un CDI

Ou du moins, les règles applicables pour le prélèvement à la source sont les mêmes que pour les salariés en CDI. Dans ce sens, le taux appliqué est celui que le contribuable a sélectionné l’été dernier : un taux neutre, personnalisé ou individualisé. Le calcul se fait sur la base des informations mentionnées dans la dernière déclaration fiscale.

Le fisc se charge de communiquer le taux aux employeurs successifs, au moyen d’une déclaration sociale nominative ou DSN, et ce taux reste inchangé d’un CDD à un autre. Cette immuabilité reste valable, même si le salaire est différent.

Et s’il s’agit d’un premier emploi ?

Il n’est pas rare que le CDD soit le premier emploi et qu’il n’y ait donc pas encore eu de taux personnalisé défini par le contribuable. Dans ce cas, l’administration fiscale applique le taux par défaut ou taux neutre qui est de 0% jusqu’à hauteur de 1.404 euros de salaire net mensuel.

Si les revenus ont connu une baisse importante ?

Si par rapport à l’année de référence 2018, les revenus ont baissé de 10% ou plus, il est possible de s’adresser à l’administration fiscale pour demander une réduction du taux de prélèvement. Cette réduction peut s’opérer, même pour les cas où le contrat court excède deux mois.

Un abattement fiscal pour les contrats de moins de deux mois

Il s’agit ici de deux mois date à date. C’est le cas par exemple lorsque le contrat débute le 16 janvier pour s’achever le 15 mars. L’abattement dont il est question est équivalent à 50% du SMIC mensuel net imposable. Au premier janvier de cette année, il est de 1.521,22 euros.

Les contrats courts éligibles pour cet abattement sont :
-  Les CDD
-  Les intérims, également appelés contrat de mission
-  Les conventions de stage
-  Les contrats de professionnalisation
-  Les contrats de vacation, c’est-à-dire, ceux des agents non-titulaires de la fonction publique.

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