Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?

Prêter de l’argent à un proche peut donner lieu à des litiges, des problèmes de succession, un redressement fiscal ou encore une requalification en donation, auquel cas des droits doivent être payés. Pour éviter ces désagréments, voici quelques précautions à prendre.

Créez un document écrit

Le prêt doit être mentionné dans un document écrit. Pour cela, plusieurs possibilités se présentent :
-  La reconnaissance de dette : c’est le document le moins complexe. Il est signé uniquement par le débiteur ou l’emprunteur.
-  Le contrat sous seing privé signé par les deux parties.
-  Un contrat signé par les deux parties devant un notaire.

Dans tous les cas, le document doit contenir au moins les points suivants, en plus de l’identité des deux parties concernées :
-  Le montant prêté qui doit être écrit à la fois en chiffres et en lettres.
-  La durée et les modalités de remboursement du prêt : un calendrier des remboursements doit être convenu.
-  Le taux d’intérêt : le taux 0 peut être appliqué, mais il est tout de même recommandé d’utiliser au moins le taux minimum pour éviter toute assimilation à une donation. En aucun cas ce taux ne peut excéder le taux plafond imposé par la loi.

Mettez-vous en règle vis-à-vis de l’administration fiscale

Ce document écrit doit être enregistré auprès de l’administration fiscale dès lors que le montant dépasse les 760 euros. Un manquement à cette obligation expose à une amende allant de 15 à 153 euros. La déclaration doit se faire dans les 30 jours qui suivent la signature du document formalisant le prêt.

Le prêteur a obligation de déclarer les intérêts qu’il perçoit dans sa déclaration de revenus, dans la rubrique revenus de capitaux mobiliers. Si le prêt génère des intérêts, ceux-ci sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour ceux qui sont redevables à l’ISF, le prêt sera intégré dans le patrimoine imposable.

Quels recours en cas de non-remboursement ?

Il peut arriver que les débiteurs soient défaillants. Avant même de consentir au prêt, prenez connaissance des possibilités qui s’offrent à vous dans ce cas, en tant que créancier.

Le document écrit servira de base à la démarche à entreprendre. Elle fait office de référence aux lettres de relance à adresser à l’emprunteur. Si ces relances sont infructueuses, le créancier saisit le tribunal en passant par les services d’un huissier qui délivrera une convocation à l’adresse du débiteur. Cette démarche vaut pour les dettes inférieures à 4.000 euros. Le tribunal d’instance est compétent pour les sommes comprises entre 4.001 euros et 10.000 euros. Au-delà de 10.000 euros, le tribunal de grande instance est compétent, et le créancier aura besoin de l’assistance d’un avocat.

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