Fraude fiscale : des amendes et une sanction pénale plus lourde

Les pouvoirs publics ont décidé d’accentuer la lutte contre les plus grands fraudeurs fiscaux et espère toucher par la même occasion les pays qui persistent à favoriser ces exactions. De nouvelles mesures, nettement plus lourdes que celles qui ont été appliquées jusqu’ici, seront instaurées. Elles seront présentées en Conseil de ministre le 8 février prochain. Les amendes infligées, qui n’ont pas été actualisées depuis trois décennies, s’élèvent à 1500€. Il est évident que ce montant est dérisoire pour les contrevenants dont la plupart sont des millionnaires.

Lorsque la loi sera entérinée, les fraudeurs fiscaux devront payer une amende qui sera calculée en fonction de la valeur dissimulée, soit 5% des sommes taxées. Parallèlement, les sanctions pénales deviendront aussi plus lourdes. Les personnes physiques ou morales qui soustrairont leurs avoirs de l’administration fiscale française au profit des paradis fiscaux seront passibles d’une peine emprisonnement de 7 ans, ainsi que d’une pénalisation pouvant s’élever à un million d’euros.

Intensification de la lutte contre l’évasion fiscale

Depuis 2007, le gouvernement déploie tous les moyens pour combattre l’évasion fiscale. Dans ce contexte de crise de la dette souveraine et de déficit public, la lutte contre les fraudeurs sera intensifiée. Le montant des fraudes ne cesse en effet d’augmenter d’année en année. En 2010, les exactions décelées ont atteint la somme de 16 milliards d’euros. Les pouvoirs publics comptent sanctionner plus sévèrement les récidivistes qui encourent désormais une peine pouvant aller jusqu’à 500.000 euros.

Pour assurer l’efficacité de ces nouvelles dispositions, le gouvernement envisage d’examiner de près les attitudes des pays qui figuraient auparavant sur la liste des paradis fiscaux, mais qui ont conclu un accord de coopération avec la France. Les pouvoirs publics réaliseront un contrôle en vue de vérifier si ces états signataires ont dûment appliqué les clauses de la convention bilatérale. Face aux nombreux problèmes rencontrés jusqu’ici, la liste noire risque de s’étoffer. A titre de prévention, il a été décidé d’allonger de 7 années supplémentaires le délai de prescription. Ainsi, l’administration fiscale disposera d’une période étalée sur 10 ans pour intenter un recours contre un fraudeur.