Arrondir ses fins de mois en sous-louant sa maison

La sous-location se définit comme étant un contrat établi entre un locataire et un tiers pour que ce dernier puisse occuper un logement en contrepartie d’une participation financière. Par cette pratique, le locataire peut arrondir ses fins de mois ou bénéficier de revenus complémentaires pendant une période déterminée.

La sous-location, une occupation soumise à condition

Le sous-locataire peut occuper les lieux tout au long de l’année, dans le cas où le locataire dispose de chambres inoccupées. La sous-location peut aussi être saisonnière, et ne durer que pendant les absences du locataire. Dans ce cas, la sous-location ne doit pas excéder quatre mois par an. Enfin, la sous-location peut ne durer que le temps d’une journée ou d’un week-end, notamment pour une réunion, pour des shootings photo ou pour un autre événement particulier.

Dans tous les cas, quelques conditions doivent être respectées :
-  la sous-location doit avoir reçu l’aval du propriétaire. Cet accord doit être écrit, et le document représente le contrat de sous-location dans lequel est précisé le montant du loyer.
-  Ce loyer ne doit en aucun cas dépasser le montant du loyer précisé dans le contrat de location. Le bail de sous-location doit prendre fin avant ou en même temps que le contrat de location.
-  Le locataire doit déclarer les loyers qu’il perçoit de son sous-locataire. S’il s’agit d’un logement vide, ces loyers sont assimilés à des bénéfices non commerciaux. Si c’est un meublé, les revenus sont déclarés dans la rubrique « revenus industriels et commerciaux ».

Si la déclaration est saisonnière, le locataire doit la déclarer à la mairie.

Les responsabilités du locataire

Le propriétaire du logement ne peut se lier directement avec le sous-locataire. Il demeure un tiers vis-à-vis du contrat de sous-location. De ce fait, pour tous les dommages engendrés par la sous-location, le locataire demeure seul responsable. Ce dernier a donc tout intérêt à établir un état des lieux avant l’entrée de son sous-locataire dans le logement.

Le locataire peut aussi solliciter un dépôt de garantie pour se prémunir contre les impayés de loyer. Dans le bail de sous-location, il mentionnera le montant du loyer, mais aussi les charges locatives ainsi que les différents espaces de la maison que son sous-locataire pourra utiliser.

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