La Commission de surendettement reçoit de plus en plus de dossiers

Selon le dernier rapport de la Banque de France, les ménages ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement ont été plus nombreux entre août 2009 et juillet 2010 comparés à une année auparavant. Le rapport indique notamment une hausse de 4,5 % sur un an, soit 217 314 dossiers déposés. Il est clair que le problème d’endettement excessif atteint de plus en plus de foyers, séduits par les offres de taux de crédit bas et parfois victimes des méfaits du crédit revolving et autres crédits à la consommation. La précarité de l’emploi et les suppressions récentes d’emplois peuvent également être pointées du doigt.

Les personnes endettées ne soumettent normalement leur problème aux autorités compétentes qu’après plusieurs tentatives d’allègement de leur taux d’endettement. Lorsque le total de leurs dettes et factures est encore en dessous du tiers de leurs revenus mensuels, soit un taux d’endettement inférieur à 33 %, elles tentent de renégocier leurs prêts auprès de leurs créanciers en demandant de prolonger la durée des remboursements, ajuster le taux de prêt ou procéder à un rachat de crédit. La commission de surendettement n’est qu’une solution de dernier recours, quand l’emprunteur se trouve dans l’impossibilité manifeste de rembourser ses dettes.

La Commission de surendettement a proposé une solution à 14 690 ménages

Les dossiers de déclaration de surendettement passent devant la commission pour sélection, cette dernière ne considérant que les cas graves, avec généralement un taux d’endettement dépassant les 50 %. En l’occurrence, parmi les 17 548 dossiers qui ont été déposés en juillet dernier, la Commission n’a retenu que 16 634 dossiers. Ces dossiers sont ensuite étudiés minutieusement afin de trouver les solutions adéquates à chaque cas. 14 858 cas ont notamment été analysés au mois de juillet, dont 14 690 dossiers se sont vu proposer une solution.

Ainsi, la Commission a pu établir un plan conventionnel de redressement pour 6 819 dossiers de surendettement, essentiellement pour les personnes dont les dettes ont encore pu être négociées auprès des créanciers. Pour les cas où aucune entente à l’amiable n’a pu être établie avec les prêteurs, la Commission a au total pu valider 3 010 recommandations auprès des juges. Par ailleurs, une procédure de rétablissement personnel a été adoptée pour 4 861 dossiers. Ces derniers seront obligés de se déposséder de leurs biens, à travers une liquidation judiciaire, afin d’effacer leurs dettes.