Diminution du délai de détention du bien

Une réforme a été apportée sur le système de taxation des plus-values immobilières afin de donner un coup de pouce à la relance du secteur. Le dispositif y afférent a été présenté dans un communiqué de presse publié récemment par le ministre délégué en charge du Budget. Il porte sur un amenuisement du délai de détention qui passe de 30 à 22 ans ainsi que sur un abattement d’impôt exceptionnel de 25%. Grâce à ces mesures, le gouvernement estime que le marché immobilier retrouvera une nouvelle vigueur.

La première disposition porte sur une diminution du délai de détention du bien. S’il fallait auparavant que le propriétaire ait été en possession du bien pendant 30 ans pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value, désormais il peut en être exempté après 22 ans de détention. Cette réduction ne concerne toutefois que la part relative à l’impôt sur le revenu (19%). Les taxes liées aux prélèvements sociaux, comme la CRDS ou la CSG, continuent à être appliquées pendant 30 ans.

Une réduction de 25% de l’imposition

Afin d’alléger plus rapidement le montant des impôts, les abattements deviendront plus réguliers pendant les 22 années durant lesquels les particuliers détiendront leur bien. En outre, la réforme prévoit une réduction de 25% du montant de l’impôt. Pour l’instant on ignore encore si cet abattement sera applicable sur l’imposition globale ou portera uniquement sur la part concernant l’impôt sur le revenu. Quoi qu’il en soit, ceux qui vont proposer un bien immobilier verront leurs impôts baisser de manière substantielle.

Comme ces mesures entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2013, ceux qui signent un acte définitif chez le notaire dès cette date pourront prétendre à un allègement des taxes. Cette disposition ravit les particuliers, car le taux d’imposition sur les plus-values immobilières n’a cessé d’augmenter pendant la dernière décennie. Depuis janvier 2004, le pourcentage du prélèvement est passé progressivement de 26 à 34,5% tandis que la durée de détention pour bénéficier d’une exemption d’impôt a été allongée de 15 années (de 15 ans à 30 ans).