Taxe additionnelle sur les profits des banques : le projet de loi qui fâche

Dans l’objectif d’assurer la bonne marche de l’économie nationale tout en prévenant la banqueroute des banques, le président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale, en la personne de Didier Migaud, a proposé un nouvel amendement pour le projet de loi de finances de 2010. L’amendement porte sur le paiement des Banques d’une taxe complémentaire de 10% à l’Impôt sur les Sociétés sur une période d’une année incluse. Fortement critiqué par le gouvernement, notamment par la ministre de l’économie Christine Lagarde, le projet de loi a été approuvé, par inadvertance, à l’Assemblée Nationale le vendredi, 23 octobre 2009.

Vendredi dernier, le projet de loi proposé par le président de la commission des finances, Didier Migaud, a été validé par 44 voix contre 40. Cette validation ne sera toutefois pas confirmée dans la mesure où le député UMP Jean-François Lamour s’est déclaré être victime d’une erreur d’ordre matérielle lors du scrutin. En se trompant de bouton, il a accidentellement voté pour la proposition de loi alors qu’il est d’un avis contraire. De plus, il était également tenu d’accomplir par procuration le vote d’un autre député qui n’a pas pu se libérer pour l’élection. Théoriquement, le résultat du vote du vendredi devait alors déboucher sur une égalité.

Taxe additionnelle sur les profits des banques : l’Assemblée Nationale française vote contre l’amendement

Face à l’erreur d’ordre matérielle dont le député UMP Jean-François Lamour a été victime, le gouvernement a exigé un nouveau vote sur le projet de loi portant sur la proposition d’une majoration de 10% de l’Impôt sur les Sociétés des Banques. Ce nouveau vote, accompli le soir du lundi, 26 octobre 2009, a abouti à un rejet catégorique de l’amendement proposé par le président de la commission des finances Didier Migaud. Contrairement au premier, le vote du lundi a été limpide puisque la taxation supplémentaire sur les profits des banques a été rejetée par 81 voix contre 51. La ministre de l’économie Christine Lagarde a réitéré la nécessité de ce second vote suite à une défaillance matérielle non-négligeable.

La contribution au financement du contrôle bancaire est donc le seul impôt valable à l’endroit des Banques pour la loi de finances de 2010. Une décision qui a d’ailleurs été approuvée par la majorité vendredi dernier. La ministre de l’économie Christine Lagarde ajoute lors du vote du lundi soir qu’une taxation relative à la garantie des dépôts pourrait éventuellement compléter cette contribution. Les citoyens français et les opérateurs bancaires y verront plus clair lors de l’examen du projet de loi du gouvernement portant sur la régulation bancaire durant la période hivernale. Le président de la commission des finances Didier Migaud n’a pas caché son indignation face à toutes ces décisions prises par les membres de l’Assemblée Nationale.